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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !
Faire le choix de garder le serveur informatique au sein de l’étude peut s’avérer très contraignant au jour le jour. Une multitude de petits dé...

L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires

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L'arrivée du guichet unique de l’INPI pour les notaires
À partir du 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises entrera en vigueur et la plupart des formalités devront être déposées sur le Guichet Unique, et ce, de manière 100% dématérialisée. 

Les domaines d’intervention des notaires 


Découvrez 5 cas d’usage de formalités distinctives présentés par LegalVision :


1. Décès d’un individu lié par un mandat social dans une SCI 


L’article R123-66 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R123-53 du même code », laquelle disposition renvoie aux mentions observables sur l’extrait Kbis. 
Lorsque le notaire prend acte du décès d’un individu lié par un mandat social à une SCI, la tenue de la formalité de changement de gérant est nécessaire. En effet, une société ne peut pas être privée de représentant légal car cette personne représente la société à l’égard des tiers, convoque les assemblées pour se prononcer sur les comptes annuels, et effectue d’autres actions décisives pour l’avenir de l’entreprise. À défaut, il pourrait être nécessaire de saisir le juge afin qu’il nomme un administrateur provisoire en attendant de déterminer un nouveau représentant légal, de façon à ce que la société ne périclite pas.  


2. Décès d’un individu détenteur de parts sociales dans une SCI


Lorsque le notaire prend acte du décès d’un individu détenteur de parts sociales dans une SCI, cela requiert la tenue de formalités de mise à jour des associés. En effet, les ayants droit du défunt vont se substituer à lui dans le capital social de la société, le conjoint survivant bénéficiera de l’usufruit des parts sociales détenues et les héritiers de la nue-propriété des parts sociales, sauf dispositions contractuelles contraires.


3. Cas d’une donation-partage


Lorsque le notaire reçoit une donation-partage portant par exemple sur la nue-propriété de parts sociales consentie par des parents à leurs enfants, cela requiert la tenue de formalités de mise à jour des associés. En effet, la clé de répartition du capital social s’en trouve modifiée avec l’arrivée de nouveaux associés. Les usufruitiers percevront les fruits de l’exploitation et les nus-propriétaires seront compétents pour décider des modifications statutaires, sauf clause contraire. 


4. Changements liés aux bénéficiaires-effectifs 


Les actes établis devant le notaire au regard de l’article 635 du Code général des Impôts doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette compétente pour être valablement déposés dans le cadre des formalités.  
La mise à jour des associés induit également l’actualisation de la situation des bénéficiaires effectifs. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Le nu-propriétaire peut être bénéficiaire effectif du fait de sa détention en capital, tandis que l’usufruitier peut être bénéficiaire effectif du fait de sa détention de droits de vote entendus au travers de l’affectation du résultat.
 

5. Modifications relatives au changement de régime matrimonial 


Lorsqu’un notaire reçoit une demande de modification du régime matrimonial, cela requiert l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces dans le ressort du domicile des époux pour faire courir le délai d’opposition. 
 

Les avantages du guichet unique en 2023

 
  • Facilité d’accès à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités 
  • Suivi et direction des formalités créées depuis des tableaux de bords 
  • Renseignement des informations et présentation des pièces de dossiers complémentaires demandées par des instituts : Insee, greffe, chambre de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole, services des impôts ou sécurité sociale 
  • Visibilité sur l’état d’avancement d’une demande ou d’un dossier

Mois Juridique - Novembre 2022

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Mois Juridique - Novembre 2022

Droit Immobilier

Nouvelle obligation d'information au profit de l'acquéreur

Intégration de l'obligation nouvelle du vendeur de transmettre à l'acquéreur un carnet d'information du logement qui relate sa construction ou les travaux portant sur ce bien et débutant à partir du 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont une incidence sur sa performance énergétique.

Source : Loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 



Droit de la famille 

Amélioration de la trame relative à la PMA suite aux remontées transmises par le CSN

Intégration des articles 16-8-1 du Code Civil et L2143-2 du Code de la Santé Publique relatifs au droit de l'enfant issu du don d'accéder à sa majorité aux données identifiantes et non identifiantes de son donneur, qui sont des informations essentielles dont les couples doivent être informés.

Actes concernés : CONSENTEMENT : PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE AVEC TIERS DONNEUR (PMA)

Droit de l'entreprise

Donation ou cession préalable à transmission – Dispositif « Dutreil »

Il est admis que les titres acquis ou reçus entre signataires de l'engagement collectif, préalablement à la transmission soumise au dispositif « Dutreil », puissent bénéficier ensuite de l'exonération partielle des droits de mutation.

Source : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10- n° 150

Télécharger le sommaire des formulaires


Le chiffre clé 


nombre de majeurs vulnérables qui font l’objet d’une mesure de protection aujourd’hui en France.

Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future.


Actualité sociale


Frais professionnels : confirmation de l’augmentation de 4% des limites d’exonération de remboursement des repas

Arrêté du 24 octobre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510894

Faciliter le développement de votre clientèle et la fidélisation de vos collaborateurs

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Faciliter le développement de votre clientèle et la fidélisation de vos collaborateurs
Le secrétariat est le premier lien direct entre une étude et ses clients. Par téléphone ou par e-mail, il gère les demandes d'informations, les agendas et les rendez-vous de tous les notaires, la frappe et la standardisation de correspondances ou de documents. La charge de travail est parfois trop élevée par rapport aux ressources disponibles d’un secrétariat.
Des variations d'effectifs, des pics d'activité et des périodes creuses peuvent rythmer l'activité de l’étude.


Comment adapter les capacités de son secrétariat aux besoins de son étude sans perturber son bon fonctionnement ?


L'externalisation totale ou partielle de votre secrétariat peut apporter un plus à votre étude et vous libère d'une tâche chronophage supplémentaire.
Les avantages d’un secrétariat externalisé sont nombreux.

 

Développer la satisfaction client

Comme toute entreprise, répondre à chaque instant à chaque client est impossible. Le télésecrétariat vous permet de renforcer votre disponibilité et la satisfaction client.

Ainsi, votre client dispose d’une réponse immédiate, il se sent considéré et proche de votre étude.

De votre côté, vous optimisez également votre temps de travail car vous ne perdez plus aucune demande et vous disposez d’une retranscription détaillée de vos appels téléphoniques.
Votre standardiste quant à elle, est totalement disponible pour vos clients présents à l’étude ou pour les demandes spécifiques.

 

Apporter du bien-être à vos collaborateurs

Vos collaborateurs sont constamment interrompus dans leurs tâches par le téléphone.  L'externalisation partielle ou totale du secrétariat peut permettre à vos équipes de se concentrer sur leur cœur de métier et des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Pallier les absences

Le fonctionnement optimal d'une étude nécessite un effectif complet.
Les absences (congés payés, maladies, maternité etc…) sont des éléments inévitables dans la gestion des plannings de vos équipes. Des solutions de remplacement doivent pouvoir être mises en place rapidement.  

 

Éviter les difficultés de recrutement

L'externalisation du secrétariat ou d'autres fonctions supports peuvent aussi contribuer à corriger certaines difficultés de recrutement, temporaires ou permanentes. Ces dernières peuvent mettre quelques semaines voire plusieurs mois avant d'être complètement opérationnelles. 
Des prestataires externes spécialisés dans les métiers du droit mettent à disposition des ressources qualifiées, expérimentées et efficaces sans délai.

 

Augmenter les amplitudes horaires d'ouverture de votre standard téléphonique

Le télésecrétariat ne permet pas uniquement de pallier les absences, il est aussi utile pour élargir les plages horaires de réception téléphonique de votre étude. L’étude devient alors joignable avant et après ses heures d'ouverture habituelles. Les messages réceptionnés sont ensuite transmis par courriel ou SMS. Les services sont personnalisables par un message d'accueil unique et propre à votre structure.

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