Conditions générales de vente des produits vendus sur www.genapi.fr
Date de dernière mise à jour septembre 2021.
GENERATIONS APPLICATIONS INFORMATIQUES, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 348 065 046 et dont le siège social est situé Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France - 34970 LATTES, représentée par SAS SEVEN TOPCO
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services et matériels proposés par GENAPI sur le site « GENAPI.FR » et exclusivement à des clients notaires exerçant leur activité professionnelle en France.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. GENAPI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client notaire qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
GENAPI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client notaire, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Elles concernent uniquement les services et matériels suivants :
Les présentes conditions ne concernent que les prestations ou/et ventes effectuées en France auprès de clients notaires exerçant leur activité professionnelle sur le territoire français.
Ces téléformations ne rentrent pas dans le cadre d'un contrat d'accompagnement.
Les prestations de formation à distance dispensées par GENAPI sont réalisées en langue française conformément à un programme pré-établi qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation à distance dispensée par GENAPI porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations à distance dispensées par GENAPI implique de la part du client notaire, acheteur desdites prestations, que ce dernier veille à ce que les participants (lui-même et / ou les collaborateurs de son étude notariale) inscrits à la formation possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations à distance.
Ces formations à distance « inter » entreprises sont ouvertes aux personnels des études notariale dans le domaine de l’informatique métier.
GENAPI n’est pas tenu dresponsable du préjudice direct du Client notaire en cas d'utilisation frauduleurse des coordonnées bancaires.
Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formation à distance.
GENAPI se réserve le droit, sans indemnité de part et d’autre, de modifier toute date de (ou ses) formation ou installation à distance(s) commandée(s) pour la reporter à une date ultérieure.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des téléformations ou installations à distance, comme en cas d’annulation des téléformations ou installations à distance, GENAPI s’engage à prévenir les Clients notaires ayant commandé ces formations ou installations à distance, ou directement les participants auxdites interventions à distance désignés par le Client notaire et préalablement inscrits, au moins CINQ jours avant le début de la ou des interventions à distance concernées. Les clients notaires et/ou les participants pourront choisir une date dans le calendrier nouvellement proposé des interventions à distance.
Toute demande par le client notaire d’annuler ou reporter une date de téléformation ou d'installation à distance devra respecter les conditions suivantes :
- Toute demande d’annulation ou de report d’une téléformation à distance doit être faite par écrit à GENAPI : gpSepteo-Planning@septeo.fr par le client notaire lui-même par internet ou par courriel. Toute demande d’annulation ou de report par un participant, inscrit à l’initiative du client notaire, pour la ou les téléformations à distance commandées sera irrecevable.
- Toute demande d’annulation ou de report d’une installation à distance doit être faite par écrit à GENAPI : planification-IAD@genapi.fr par le client notaire lui-même par internet ou par courriel. Toute demande d’annulation ou de report par un participant, inscrit à l’initiative du client notaire, pour la ou les téléformations à distance commandées sera irrecevable.
- En cas d'annulation par le Client d'une prestation sur site ou à distance, dans les délais mentionnés ci-dessous, le Client supportera les frais d'annulation comme suit :
Ces frais d’annulation sont destinés à couvrir les frais de déplacement et de gestion engagés dans le cadre des Prestations planifiées initialement.
En cas de force majeure, aucun frais d’annulation ne sera applicable.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations et les matériels sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GENAPI ne pourrait être engagée.
La création d’une messagerie Notamail et son installation à distance est exclusive de toutes prestations d’hébergement, stockage et sauvegarde des messages.
Ces prestations seront facturées en sus de la facturation correspondant à la commande en ligne sous forme d’un abonnement mensuel dont le montant est indiqué dans le catalogue en ligne.
Les frais d’accès au réseau pour les formations ou installations à distance du client notaire ne sont pas inclus dans le prix de la prestation et demeurent à la charge du client notaire.
Une facture sera établie et adressée au client notaire par GENAPI après réception de la confirmation écrite et signée par le client notaire de la commande et après paiement par internet validé par GENAPI.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du client notaire. Le client notaire doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.
GENAPI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la commande des matériels et services. GENAPI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client notaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
GENAPI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client notaire d'adresser, par fax ou par mail, à GENAPI une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par GENAPI des pièces envoyées.
Toutefois ces dates d'intervention seront proposées dans la limite des disponibilités de GENAPI et ne pourront être réalisés avant un délai de CINQ jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de GENAPI ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client notaire.
En cas d'indisponibilité totale de GENAPI pour réaliser l’intervention, Le client notaire en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client notaire aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client notaire, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison. Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de GENAPI dans les trois jours à compter de la réception du Matériel.
Il appartient au Client notaire de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à GENAPI toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier.
Si le matériel est constaté comme défectueux il devra faire l'objet d'un retour au moyen du bon de transport prépayé fourni par GENAPI. A défaut de retour du matériel dans ces conditions le prix du matériel non restitué sera acquis à GENAPI.
En conséquence il appartient au client notaire de gérer seul et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie.
Tous Logiciels Tiers équipant éventuellement les Matériels sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le client notaire s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, tel qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client notaire reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.
GENAPI est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.
La responsabilité de GENAPI ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client notaire résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client notaire (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client notaire sur lesquels GENAPI n’intervient pas ;quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels.
GENAPI ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat.
GENAPI ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les Matériels livrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel.
GENAPI n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client notaire, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que GENAPI pourrait être amené à verser au Client notaire pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par GENAPI, au titre des Services effectués en exécution des présentes sans qu’il soit jamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux client notaires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Elles sont rédigées en langue française.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Montpellier.
GENERATIONS APPLICATIONS INFORMATIQUES, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 348 065 046 et dont le siège social est situé Font de la Banquière, 194 avenue de la Gare Sud de France - 34970 LATTES, représentée par SAS SEVEN TOPCO
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client notaire, acheteur aux présentes, est réputé les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux services et matériels proposés par GENAPI sur le site « GENAPI.FR » et exclusivement à des clients notaires exerçant leur activité professionnelle en France.
Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. GENAPI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client notaire qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
GENAPI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client notaire, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des matériels et prestations proposés par GENAPI aux clients notaires.Elles concernent uniquement les services et matériels suivants :
- dix-huit différents modules de formation à distance
- la création d’une messagerie Notamail et son installation à distance (à l’exclusion de toutes prestations d’hébergement, stockage et sauvegarde des messages)
- la fourniture d’une tablette de signature et son installation à distance
- la fourniture d’un scanner et son installation à distance.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations ou/et ventes effectuées en France auprès de clients notaires exerçant leur activité professionnelle sur le territoire français.
Ces téléformations ne rentrent pas dans le cadre d'un contrat d'accompagnement.
Les prestations de formation à distance dispensées par GENAPI sont réalisées en langue française conformément à un programme pré-établi qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation à distance dispensée par GENAPI porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations à distance dispensées par GENAPI implique de la part du client notaire, acheteur desdites prestations, que ce dernier veille à ce que les participants (lui-même et / ou les collaborateurs de son étude notariale) inscrits à la formation possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations à distance.
Ces formations à distance « inter » entreprises sont ouvertes aux personnels des études notariale dans le domaine de l’informatique métier.
Article 3 : La commande
Le client notaire passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site ainsi qu’il est précisé dans les conditions générales d’utilisation du site « GENAPI.FR ». Les dites conditions sont à disposition sur ce même site.
Pour que la commande soit validée, le client notaire devra renseigner le formulaire et accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de GENAPI, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des matériels et/ou prestations proposées.
Toute commande validée est irrévocable.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client notaire, GENAPI se réserve le droit de bloquer la commande du client notaire jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation ou d’indisponibilité des matériels commandés, le client notaire en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client notaire doit contacter le service planning:
- Composer le 04.67.15.97.40
- Puis tapez 2 (service client)
- Puis tapez 1 (planning)
- Indiquer les 2 premiers chiffres de son code postal
Article 4 : Validation de la commande
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client notaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client notaire et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
GENAPI n’est pas tenu dresponsable du préjudice direct du Client notaire en cas d'utilisation frauduleurse des coordonnées bancaires.
Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le client notaire dans le formulaire du bon de commande.Article 6 : Modification - Annulation ou report des dates de téléformation ou d’installation à distance
GENAPI se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation à distance ainsi qu'au planning de ses formations à distances.Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formation à distance.
GENAPI se réserve le droit, sans indemnité de part et d’autre, de modifier toute date de (ou ses) formation ou installation à distance(s) commandée(s) pour la reporter à une date ultérieure.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des téléformations ou installations à distance, comme en cas d’annulation des téléformations ou installations à distance, GENAPI s’engage à prévenir les Clients notaires ayant commandé ces formations ou installations à distance, ou directement les participants auxdites interventions à distance désignés par le Client notaire et préalablement inscrits, au moins CINQ jours avant le début de la ou des interventions à distance concernées. Les clients notaires et/ou les participants pourront choisir une date dans le calendrier nouvellement proposé des interventions à distance.
Toute demande par le client notaire d’annuler ou reporter une date de téléformation ou d'installation à distance devra respecter les conditions suivantes :
- Toute demande d’annulation ou de report d’une téléformation à distance doit être faite par écrit à GENAPI : gpSepteo-Planning@septeo.fr par le client notaire lui-même par internet ou par courriel. Toute demande d’annulation ou de report par un participant, inscrit à l’initiative du client notaire, pour la ou les téléformations à distance commandées sera irrecevable.
- Toute demande d’annulation ou de report d’une installation à distance doit être faite par écrit à GENAPI : planification-IAD@genapi.fr par le client notaire lui-même par internet ou par courriel. Toute demande d’annulation ou de report par un participant, inscrit à l’initiative du client notaire, pour la ou les téléformations à distance commandées sera irrecevable.
- En cas d'annulation par le Client d'une prestation sur site ou à distance, dans les délais mentionnés ci-dessous, le Client supportera les frais d'annulation comme suit :
- annulation dans les quatorze (14) jours ouvrés précédant toute intervention sur site (incluant les formations sur site), des frais d'annulation à hauteur de 50 % du prix de la prestation seront dus par le Client et facturés par GENAPI
- annulation dans les trois (3) jours ouvrés précédant toute intervention à distance (incluant les formations à distance) des frais d'annulation à hauteur de 50 % du prix de la prestation seront dus par le Client et facturés par GENAPI
- annulation dans les deux jours (2) ouvrés précédant toute intervention sur site et à distance, la totalité du prix de la prestation précisé dans la Proposition Commerciale sera due par le Client et facturée par GENAPI
Ces frais d’annulation sont destinés à couvrir les frais de déplacement et de gestion engagés dans le cadre des Prestations planifiées initialement.
En cas de force majeure, aucun frais d’annulation ne sera applicable.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GENAPI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les prestations et matériels
Les prestations et matériels dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de GENAPI et qui sont indiquées comme réalisées par GENAPI ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de GENAPI.Les prestations et les matériels sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GENAPI ne pourrait être engagée.
La création d’une messagerie Notamail et son installation à distance est exclusive de toutes prestations d’hébergement, stockage et sauvegarde des messages.
Ces prestations seront facturées en sus de la facturation correspondant à la commande en ligne sous forme d’un abonnement mensuel dont le montant est indiqué dans le catalogue en ligne.
Article 9 : Prix
Les prestations de formation à distance, les matériels et leur installation à distance sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande et figurant dans le catalogue en ligne.Les frais d’accès au réseau pour les formations ou installations à distance du client notaire ne sont pas inclus dans le prix de la prestation et demeurent à la charge du client notaire.
Une facture sera établie et adressée au client notaire par GENAPI après réception de la confirmation écrite et signée par le client notaire de la commande et après paiement par internet validé par GENAPI.
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture.
Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du client notaire. Le client notaire doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande.
GENAPI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la commande des matériels et services. GENAPI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client notaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
GENAPI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client notaire d'adresser, par fax ou par mail, à GENAPI une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par GENAPI des pièces envoyées.
Article 10 : Disponibilité pour interventions à distance
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, GENAPI s’efforcera de proposer une date de formation ou d’installation à distance conforme à celle souhaitée par le client notaire et que ce dernier aura indiquée dans le formulaire de commande.Toutefois ces dates d'intervention seront proposées dans la limite des disponibilités de GENAPI et ne pourront être réalisés avant un délai de CINQ jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de GENAPI ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client notaire.
En cas d'indisponibilité totale de GENAPI pour réaliser l’intervention, Le client notaire en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client notaire aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 11 : Livraison des Matériels
Les délais de livraison de Matériels ne sont donnés qu’à titre indicatif, la disponibilité des Matériels dépendant essentiellement des disponibilités chez le fabricant ou au sein de son réseau de distribution. GENAPI s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués; toutefois leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client notaire d’annuler la vente, de refuser les Matériels ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à GENAPI.Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client notaire, à qui il appartient de vérifier l’existence de vices apparents ou la non-conformité de la livraison au moment de la livraison. Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de GENAPI dans les trois jours à compter de la réception du Matériel.
Il appartient au Client notaire de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à GENAPI toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier.
Si le matériel est constaté comme défectueux il devra faire l'objet d'un retour au moyen du bon de transport prépayé fourni par GENAPI. A défaut de retour du matériel dans ces conditions le prix du matériel non restitué sera acquis à GENAPI.
Article 12 : Obligations du client notaire
Le client notaire s'engage :- à respecter strictement et préalablement à toute intervention à distance de GENAPI les prérequis techniques spécifiquement décrits dans le catalogue en ligne de GENAPI,
- à fournir dans les plus brefs délais toute information et document utile sollicité par GENAPI
- à faire en sorte que les interlocuteurs participant aux interventions à distance de GENAPI soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations de formation ou d’installation;
- à avertir directement GENAPI de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 13 : Garantie – Responsabilité
Les ventes de Matériels ne s’accompagnent d’aucune garantie de GENAPI. La garantie des Matériels est strictement limitée à celle accordée par le Fabricant. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément aux indications portées sur les notices du Fabricant.En conséquence il appartient au client notaire de gérer seul et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie.
Tous Logiciels Tiers équipant éventuellement les Matériels sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le client notaire s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, tel qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client notaire reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.
GENAPI est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées.
La responsabilité de GENAPI ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client notaire résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client notaire (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client notaire sur lesquels GENAPI n’intervient pas ;quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels.
GENAPI ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat.
GENAPI ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les Matériels livrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel.
GENAPI n’est jamais tenu de réparer le préjudice indirect du Client notaire, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
- La perte de chiffre d’affaire, la perte d’une chance de réaliser un bénéficie, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business opportunity) ou tout préjudice similaire.
- Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre.
- Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client notaire ou de ses sous-traitants.
- Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues.
- Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications.
- La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client notaire, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client notaire répond.
- Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client notaire relève.
Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que GENAPI pourrait être amené à verser au Client notaire pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par GENAPI, au titre des Services effectués en exécution des présentes sans qu’il soit jamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant.
Article 14 : Déclarations diverses
Le client notaire reconnaît et accepte :- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que GENAPI ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Il est expressément rappelé que GENAPI demeure seul propriétaire des solutions logicielles « iNot » sur lesquelles les formations à distance sont dispensées. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le Client notaire s’interdit de procéder à toutes copies, autres que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le Client notaire s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayant-droits ou de GENAPI.Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.
Article 16 : Droit de rétractation
Le client notaire étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.Article 17 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux client notaires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.Article 19 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.Elles sont rédigées en langue française.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Montpellier.