Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

Retour sur le livestream du Congrès des notaires 2021.
Ecoutez l'interview de Stéphane Fauvel, Directeur Métier et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D, Genapi Groupe Septeo sur les évolutions technologiques déployées dans la nouvelle solution KIVIA : l'analyse de la Data, le prédictif, l'IA...
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Réforme du droit des sûretés
Intégration dans nos formulaires juridiques des hypothèques légales spéciales du vendeur et du prêteur de deniers, ayant vocation à remplacer les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers à compter du 1er janvier 2022
Source : nouvel article 2402 1° et 2° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Réforme du droit des sûretés
Intégration dans nos formulaires juridiques de l'hypothèque légale spéciale du copartageant, ayant vocation à remplacer le privilège de copartageant à compter du 1er janvier 2022.
Source : nouvel article 2402 4° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Réforme du droit des sûretés
Prise en compte des nouvelles dispositions relatives au nantissement des meubles incorporels
Source : articles 2355 et suivants du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.
Télécharger le sommaire des formulaires
Source : décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021.
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/cheques-cadeaux--le-plafond-dexo.html
Source : accord de branche du 21 octobre 2021.