Juriminute - Saison 4 Episode 1
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Episode 1 de la nouvelle saison de votre Juriminute.
Pour ce nouvel épisode, Séverine Cabrillac, professeur à la faculté de droit de Montpellier, décode la réforme des sûretés.
Historique
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Mois Juridique Genapi - Janvier 2022
Publié le : 05/02/2022 05 février févr. 02 2022Veille juridique
Droit Immobilier Réforme du droit des sûretés Intégration des hypothèques légales spéciales du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant dans les bordereaux rectificatifs, le bordereau de renouvellement dématérialisé et la mainlevée simplifiée dématérialisée. Source : n... -
Juriminute - Saison 4 Episode 1
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Veille juridique
Episode 1 de la nouvelle saison de votre Juriminute. Pour ce nouvel épisode, Séverine Cabrillac, professeur à la faculté de droit de Montpellier, décode la réforme des sûretés.
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Mois Juridique Genapi - Décembre
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022Veille juridique
Droit immobilier Réforme du droit des sûretés Intégration dans nos formulaires juridiques des hypothèques légales spéciales du vendeur et du prêteur de deniers, ayant vocation à remplacer les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers à compter du 1er janvier 2022 Sou...