Historique
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Mois Juridique - Avril 2023
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Articles - JuridiqueVeille juridique
Droit immobilier, Droit de la famille et Droits des sociétés Entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétique Intégration dans nos diagnostics de l’obligation de fournir un audit énergétique pour les logements d’habitation en monopropriété, classés F ou G au DPE, reportée par décret au 1... -
Mois Juridique - janvier 2023
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Veille juridique
Droit Immobilier Fin du dispositif Censi-Bouvard Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, visant à soutenir l’investissement locatif en résidences de services neuves, permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant neuf ans. Jugé insuffisant et inadapté aux... -
Mois Juridique - Décembre 2022
Publié le : 27/12/2022 27 décembre déc. 12 2022Veille juridique
Droit Immobilier Refonte de l’état des risques Intégration dans les clauses relatives aux diagnostics des nouvelles dispositions concernant l'état des risques, ce dernier ayant été modifié dans un but d'adaptation aux changements climatiques et de protection renforcée de l'acquéreur ou du...