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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

Solutions
Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !
Faire le choix de garder le serveur informatique au sein de l’étude peut s’avérer très contraignant au jour le jour. Une multitude de petits dé...
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Mois Juridique Genapi - Février 2022

Veille juridique
Mois Juridique Genapi - Février 2022

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Droit Immobilier


Loi Climat et résilience : DPE et interdiction de mise en location

 
Rappel de l'interdiction de mise en location des logements avec un DPE de classe G à compter du 1er janvier 2025 et de classe F à compter du 1er janvier 2028.

 
Source : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.


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Droit de la famille 


PMA : reconnaissance conjointe de filiation

 
Suppression de la clause dans l'acte de consentement et création d'un acte propre pour la reconnaissance conjointe anticipée.

Source : arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du Code civil.


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Droit des sociétés


Pacte Dutreil : engagement réputé acquis et codirection de l’entreprise

En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer, à compter de la transmission, une fonction de direction afin de remplir les exigences légales. Néanmoins, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction.
 
Source : doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°395, 21 décembre 2021.
 

Le chiffre clé 

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Taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 au titre de la garantie collective.

Source : https://www.cridon-ne.org/fixation-taux-de-la-cotisation-due-par-les-notaires-garentie-collective-pour-2022/


Actualité sociale

 
  • Utilisation des titres restaurant : prolongation des mesures d’assouplissement jusqu’au 30 juin 2022.
    Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/utilisation-des-titres-restauran.html
  • Indemnités kilométriques : publication du nouveau barème fiscal prévoyant une augmentation de 10% par rapport à celui de l’année précédente.
    Source : arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. 
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Webinar - Comment gagner jusqu'à 3h30 par dossier ?

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Présentation de KIVIA

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Mardi 8 mars | 11h30-12h

Participez à ce webinar interactif et découvrez comment l’analyse prédictive et la dématérialisation automatique des dossiers accélèrent votre productivité.
 
  • Liens renforcés entre Actes & Compta : notification, suivi et affectation des fonds
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  • Détermination automatique des formalités préalables
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  • Application mobile KIVIA
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Genapi Académie - Conférence Cybersécurité

Évènement
Genapi Académie - Conférence Cybersécurité

L'évènement d'exception pour les professionnels du notariat

 

" Comment se prémunir des cyberattaques ? "


 
Dans un monde où le volume des données numériques connaît une croissance exponentielle, la question de la Cybersécurité est devenue particulièrement centrale pour le Notariat.
 
Comment détecter, réagir, réparer les dégâts causés par une cyberattaque et surtout comment prévenir ces attaques ? 
Nos experts,Yann RAMBOURG - Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information & Philippe LEFORT - Directeur du Programme Cybersécurité chez NOVATIM - Groupe SEPTEO, aborderont ces thématiques centrales à l’occasion de cette conférence.


En savoir + sur la Genapi Académie

 
La transformation numérique du Notariat expose les études aux risques de cyberattaques.
Il est important de les anticiper pour prévenir tout risque de défaillances, de pertes et de vols de données.
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