Pensons ensemble le notariat de demain
Mois Juridique Genapi - Juin 2022
Droit Immobilier
Lumière sur la réforme en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Consécration du nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel, en vertu duquel son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation expresse à ce principe par l'indépendant et au profit d'un créancier déterminé.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Droit de la famille
Réforme de l'adoption
Poursuite des travaux de mise à jour des formulaires après l’ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés.
Pour rappel, concubins et partenaires de PACS peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
Source : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Droit des sociétés
Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant
Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI.
Source : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
montant de la condamnation pour injure et diffamation requise contre un avis Google d’un client qualifiant son notaire « d’escroc ». Tribunal Judiciaire d’Amiens, 2 juin 2022.
Actualité sociale
Un recrutement plébiscité sur les réseaux sociaux, notamment par les jeunes
levier important pour attirer de nouveaux candidats : la modernisation du recrutement. En effet, l’étude souligne que 73% des actifs souhaitent avoir la possibilité de postuler en trois minutes et que 74% des sondés seraient enclins à postuler à des offres s’ils n’avaient pas à passer par des sites spécialisés. Une tendance qui atteint même 85% des 18-24 ans.
Source : https://culture-rh.com/recrutement-reseaux-sociaux/
Pourquoi sécuriser votre étude ?
Les pratiques cyber malveillantes sont désormais courantes et peuvent mettre à mal la réputation et la survie de votre étude.
Quelle que soit votre taille, vous êtes exposé aux risques cyber, par la criticité des données que vous manipulez au quotidien : échange de documents confidentiels, communication de données personnelles ou sensibles, confidentialité des contrats et échanges.
Les actes de cyber-malveillance ont des conséquences désastreuses
- La création de brèches dans un système de sécurité, une paralysie des systèmes informatiques entrainant une incapacité de l’étude à réaliser les prestations attendues
- La perte de chiffre d’affaires, des dépenses liées au rachat d’équipements, à la restauration des données, aux frais d’expertise et l’exposition à une demande de rançon
- Le vol ou la perte de données sensibles et surtout l’atteinte à la réputation de l’étude ainsi que la perte de confiance auprès des salariés
Comment se prémunir des cyberattaques ?
Prévenir
Protéger
La technologie EDR (Endpoint Detection and Response) par exemple, qui se base sur l’intelligence artificielle pour analyser les interactions comportementales, augmente considérablement la protection face aux nouvelles formes d’attaques.
Intervenir
A l’image d’une procédure de secourisme, chaque minute compte ! Les mécanismes de cyberdéfense doivent se mettre en place quasiment instantanément.
Avoir donc, un partenaire cyberdéfense capable de réagir vite permettra de minimiser l’impact de cette attaque sur votre activité.
Une offre cyberdéfense spéciale Notaires
Pour pallier les attaques nous proposons aux études, une offre de service de sécurité visant à la fois à protéger en 24/7 équipements et utilisateurs, où qu’ils soient, y compris en télétravail.
Si vous souhaitez vous adosser à un partenaire Cyberdéfense, bénéficier de l’expertise d’une équipe dédiée et spécialisée afin de vous former à la prévention des risques Cyber, investiguer et vous assister durant les phases d’attaque, n'hésitez pas à nous contacter.
Visibilité de l’étude : l’importance du site web
Se doter d’un site internet est devenu indispensable pour faire connaître et reconnaître l’étude.
Socle de votre visibilité, le site internet doit vous démarquer dans un marché du droit de plus en plus concurrentiel, tout en s’adaptant aux nouveaux usages et aux règles déontologiques.
Un site internet est bien plus qu’une vitrine, c’est un véritable outil de communication, d’informations et de fidélisation.
Le site de l’étude doit être le reflet de son identité, activité, et de son expertise.
Pour répondre aux enjeux de la profession notariale, il doit intégrer des outils de relation client compatibles avec les outils de votre quotidien : espace client, espace professionnel, rendez-vous en ligne, paiement en ligne…
Il est important de soigner son image et que votre site reflète parfaitement votre étude !
Profitez des beaux jours pour :
- Mettre à jour votre site internet
- Refaire des photos des membres de l'étude
- Faire un bilan sur votre relation client
AZKO s’engage à vous créer un site personnalisé, adapté aux usages contemporains et sécurisé.
Découvrir l’offre