Mois Juridique Genapi - Mars 2022
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Droit Immobilier
Prise en compte de la mise en place de l’ANF
Obtention des renseignements hypothécaires par accès dématérialisé direct et exclusivement ouvert aux notaires.
Droit de la famille
Préciput – redressements
Risque d’assimilation de la mise en œuvre d’une clause de préciput à une « opération de partage » par certains services de l’enregistrement de manière variable selon les régions.
Droit des sociétés
Cession de droits sociaux – droit de préemption de la SAFER
Possible exercice du droit de préemption par la SAFER lors d’une cession totale de parts de société ou groupement ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
Source : article L 143-1 alinéa 8 du Code rural et de la pêche maritime.
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
Nombre de logements engagés, « l'Action cœur de ville » a dépassé ses objectifs. Ce programme visant à revitaliser les centres de plus de 200 villes moyennes se poursuivra jusqu’en 2026.
Source : https://www.batiactu.com/edito/action-cur-ville-depasse-ses-objectifs-avec-67000-63561.php
Actualité sociale
Comment compter les jours d’arrêt maladie en 2022 ? Le salarié en incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie non professionnelle peut bénéficier d’un arrêt de travail. Mais comment calculer de nombre de jours d’arrêt de travail ? Comment est calculé le nombre de jours indemnisés par la Sécurité Sociale ? Que se passe-t-il si le salarié est en congés payés au moment de son arrêt de travail ?
https://culture-rh.com/comment-compter-jours-arret-maladie
Historique
-
Mois Juridique Genapi - Avril 2022
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Articles - JuridiqueVeille juridique
Droit Immobilier Implémentation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante Consécration du principe de cessibilité et de transmissibilité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de son exception : la possible inaliénation contractuelle de ce patri...- immobilier-627a1d0ae91ac.jpg
- image-gauche-627a1d120cb88.jpg
- image-droite-627a1d33b9f89.jpg
- chiffre-cle-avril.png
-
Juriminute - Saison 4 Episode spécial
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Articles - JuridiqueInterviews d'experts - JuridiqueVeille juridique
Episode spécial de la saison 4 de votre Juriminute. Après Perval, le Juriminute vous propose un nouvel épisode spécial, plus technique que juridique. Michel CHAGUET, consultant et formateur en publicité foncière, revient sur le déploiement de l’ANF et son intégration au cœur de votre logiciel d... -
Mois Juridique Genapi - Mars 2022
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Articles - JuridiqueVeille juridique
Droit Immobilier Prise en compte de la mise en place de l’ANF Obtention des renseignements hypothécaires par accès dématérialisé direct et exclusivement ouvert aux notaires. Droit de la famille Préciput – redressements Risque d’assimilation de la mise en œuvre d’une clau...