Le Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques est venu préciser les modalités d’application de la loi Climat de 2021. Alors que la nouvelle version de l’Etat des Risques est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, à quels changements doivent s’attendre les notaires ?
Pourquoi l’Etat des Risques est-il obligatoire ?
L’Etat des Risques et Pollution (ERP) est un diagnostic qui permet à un locataire ou un acheteur d’être informé des risques auxquels le logement qu’il va habiter ou acheter est exposé. L’annexion de ce diagnostic des risques est nécessaire lors de toutes les transactions immobilières (vente, location, cessions de fonds, etc.).
Le notaire délivre l’Etat des Risques
Même si c’est une tâche souvent fastidieuse, le notaire peut réaliser lui-même l’Etat des Risques. Il peut également commander ce diagnostic auprès d’experts et ainsi transférer en partie ou complètement de la responsabilité de sa réalisation. Il est important de noter qu’un Etat des Risques faux peut engendrer un sinistre pour l’étude notariale en charge de la transaction.
Lire l’article ERP : des litiges et des enseignements
Faut-il présenter un Etat des Risques dès la mise en vente d’un bien ?
Il n’est pas obligatoire de présenter un Etat des Risques et Pollution (ERP) à la publication de l’annonce de vente ou de location.
Il est seulement demandé à celui qui dépose l’annonce de préciser que le potentiel acheteur ou locataire peut se rendre sur le site internet Géorisques pour s’informer de manière générale sur les risques. Il est important de garder une trace de cette mention.
L’Etat des Risques se remet à la première visite
A l’étape de la visite du bien immobilier, un Etat des Risques conforme et juste doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire. Attention toutefois à bien garder en tête que ce diagnostic obligatoire devra être à jour également au moment du compromis de vente ainsi que pour la réitération par acte authentique.
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vendredi 13 janvier à 11h
