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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !
Faire le choix de garder le serveur informatique au sein de l’étude peut s’avérer très contraignant au jour le jour. Une multitude de petits dé...

Mois Juridique Genapi - Mai 2022

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Veille juridique
Mois Juridique Genapi - Mai 2022

Droit Immobilier


Loi Climat et enrichissement du module diagnostics


Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour les jeux olympiques par la loi Climat.
 
Source: loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience quant à ses effets




Droit de la famille 


Réforme de l'adoption


Ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés : concubins et partenaires peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
 
Source: loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

> Ce mois-ci, modification des trames relatives à l'adoption plénière.




Droit des sociétés


Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et renonciation

Possibilité pour l'entrepreneur individuel de renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel découlant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
 
Source: article D 526-28 du Code de commerce.


Télécharger de sommaire des formulaires


Le chiffre clé 



volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France atteint à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.
 
Source: note de conjoncture immobilière d’avril 2022 (https://fr.calameo.com/read/005125198c4eaf12564ab?page=1)


Actualité sociale

 

Date limite de dépôt de l’accord d’Intéressement : un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivants la date limite de la conclusion dudit accord, auquel cas l’entreprise s’exposera à une perte de ses droits aux exonérations sociales.
 
Source : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.367, publié au bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802529?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri).

Retour sur la conférence : Comment se prémunir des cyberattaques ?

Évènement
Retour sur la conférence : Comment se prémunir des cyberattaques ?
Dans un monde où le volume des données numériques connaît une croissance exponentielle, la question de la Cybersécurité est devenue particulièrement centrale pour le Notariat.

Découvrez à travers la conférence animée par Philippe LEFORT, Expert Cybersécurité, et Yann RAMBOURG- RSSI Septeo, comment détecter, réagir et réparer les dégâts occasionnés par une cyberattaque.

Retour sur la conférence : Demain tous Cloud ?

Évènement
Retour sur la conférence : Demain tous Cloud ?
Retrouvez la conférence Cloud animée par Lionel HUBSCHWERLIN, Directeur R&D Genapi & Sébastien VERGER, CTO Dell Technologies France, à l'occasion de la Genapi académie 1ère édition.

 
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