Mois Juridique - Avril 2023
Droit immobilier, Droit de la famille et Droits des sociétés
Entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétiqueIntégration dans nos diagnostics de l’obligation de fournir un audit énergétique pour les logements d’habitation en monopropriété, classés F ou G au DPE, reportée par décret au 1er avril 2023 (en France hexagonale).
Source : Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation
Télécharger le sommaire des formulaires
Le chiffre clé
taux d'usure applicable au 1er mai 2023 pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus
Source : La Banque de France
Actualité sociale
• Augmentation du barème fiscal des indemnités kilométriques de plus de 5 %
Source : Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Augmentation du SMIC de 2,22 %, au 1er mai 2023 : le SMIC horaire brut est fixé à 11,52 €, soit un montant mensuel brut à 1 747,20 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le SMIC horaire brut est porté à 8,70 €, soit un montant mensuel brut de 1 319,50 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4,10 €.
Source : Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Historique
-
Simplifier chaque étape des dossiers : du compromis à la signature de l’AAE
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Astuce produit
Optimiser la gestion et la productivité des offices notariaux. Voilà le challenge que relève Kivia, outil de gestion de Septeo pôle Notaires. Sa force : l’utilisation de l’intelligence artificielle, déployée au profit de l’organisation d’une étude. Un complément d’Inot basé sur une nouvelle er... -
Septeo Académie : 1er & 2 juin 2023
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Évènement
Participez à la seconde édition de notre Académie ! L'évènement d'exception qui rassemble les Notaires & Experts autour d'une expérience inédite. Venez nous rejoindre pour 2 jours d'échanges, conférences, ateliers, stands de démonstration, soirée de gala... Au programme : Des ateli... -
Mois Juridique - Avril 2023
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Articles - JuridiqueVeille juridique
Droit immobilier, Droit de la famille et Droits des sociétés Entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétique Intégration dans nos diagnostics de l’obligation de fournir un audit énergétique pour les logements d’habitation en monopropriété, classés F ou G au DPE, reportée par décret au 1...