À partir du 27 décembre 2022, il ne sera plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparait pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire et toute stipulation contraire est nulle.
Source : https://culture-rh.com/actualites-sociales-decembre-2022/#Compte_au_nom_du_salarie
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est la traduction d’une volonté, européenne, de maitriser les dépenses énergétiques dues aux logements, dans un contexte de lutte global contre le changement climatique. Le diagnostic fait parler de lui et est l’objet de nombreux débats, certains très vifs, aussi bien à cause des contraintes qui en découlent, que par les difficultés de réalisation qui peuvent apparaitre. Tour d’horizon du DPE.
Le diagnostic prend la forme d’un rapport apportant une évaluation de l'efficacité énergétique d'un logement. Il rassemble des informations précises au sujet la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, mais il contient également des recommandations, établies par le professionnel en charge du rapport, visant à diminuer les pertes énergétiques du logement.
Sans aucun doute l’aspect le plus connu du DPE, son résultat sous forme de visuel de couleur avec des lettres valant score, de A à G. Les logements les plus économes en termes d’énergie sont classés A, ceux qui le sont moins : G. Pour désigner ces derniers, le terme volontairement dépréciatif utilisé est : « passoire énergétique ».
Les DPE sont réalisés par des professionnels certifiés, plus précisément des diagnostiqueurs immobiliers, disposant de toutes les compétences nécessaires et de garanties financières car ces professionnels engagent leur responsabilité vis-à-vis d’une partie du rapport qu’ils produisent., notamment en ce qui concerne le résultat du DPE (ex : Logement classé B). Pour parvenir à établir ce résultat, le professionnel doit se livrer à une analyse détaillée des caractéristiques du logement, en se focalisant notamment sur l’isolation, la ventilation, le mode de production du chauffage, etc.
Le DPE est important pour le propriétaire du logement. Une mauvaise note (ex : G) peut entrainer une interdiction de louer son bien. Le calendrier des interdictions s’étale sur plusieurs années, et à terme de nombreux logements seront concernés par ce type d’interdiction. Le DPE permet également au propriétaire de s’appuyer sur les recommandations du professionnel pour améliorer, à moindre frais, l’efficacité énergétique de son bien.
Le DPE est également un outil important pour les locataires, car même si le classement énergétique ne donne pas la mesure exacte de la consommation énergétique du logement, il est un bon indicateur des sommes qu’il va falloir dépenser pour chauffer ou refroidir son logement.
Que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, il est certain que ce classement fourni par le DPE aura une incidence sur le prix de vente ou de la location.
- Nouveau DPE & Géorisques 2023 -
Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
S'inscrire au webinar dédié
Jeudi 23 mars - 11h
Vincent BICINI, responsable du contenu règlementaire chez Preventimmo, nous éclaire sur les prochaines évolutions de l'état des risques et pollution qui entreront en vigueur au 1er janvier 2023.