Mois Juridique Genapi - Mai 2022
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Droit Immobilier
Loi Climat et enrichissement du module diagnostics
Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour les jeux olympiques par la loi Climat.
Source: loi "Climat et Résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience quant à ses effets
Droit de la famille
Réforme de l'adoption
Ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés : concubins et partenaires peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
Source: loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
> Ce mois-ci, modification des trames relatives à l'adoption plénière.
Droit des sociétés
Nouveau statut de l'entrepreneur individuel et renonciation
Possibilité pour l'entrepreneur individuel de renoncer expressément à la protection de son patrimoine personnel découlant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
Source: article D 526-28 du Code de commerce.
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France atteint à fin février 2022, après avoir culminé à 1 212 000 à fin août 2021.
Source: note de conjoncture immobilière d’avril 2022 (https://fr.calameo.com/read/005125198c4eaf12564ab?page=1)
Actualité sociale
Date limite de dépôt de l’accord d’Intéressement : un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivants la date limite de la conclusion dudit accord, auquel cas l’entreprise s’exposera à une perte de ses droits aux exonérations sociales.
Source : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.367, publié au bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045802529?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri).
Historique
-
Mois Juridique Genapi - Mai 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Articles - JuridiqueInterviews d'experts - JuridiqueVeille juridique
Droit Immobilier Loi Climat et enrichissement du module diagnostics Ajout de nouveaux choix dans les diagnostics suite à la définition de la notion de rénovation énergétique "performante" et à la consécration de l'obligation d'information par le notaire sur la qualité de l'eau pour le...
- immobilier-629f56663121c.jpg
- image-gauche-629f56703b5a7.jpg
- image-droite-629f58cf682f1.jpg
- chiffre-cle-629f59193c02a.png
-
Retour sur la conférence : Comment se prémunir des cyberattaques ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Évènement
Dans un monde où le volume des données numériques connaît une croissance exponentielle, la question de la Cybersécurité est devenue particulièrement centrale pour le Notariat. Découvrez à travers la conférence animée par Philippe LEFORT, Expert Cybersécurité, et Yann RAMBOURG- RSSI Septeo, com... -
Retour sur la conférence : Demain tous Cloud ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Évènement
Retrouvez la conférence Cloud animée par Lionel HUBSCHWERLIN, Directeur R&D Genapi & Sébastien VERGER, CTO Dell Technologies France, à l'occasion de la Genapi académie 1ère édition. En savoir + sur l'offre Cloud