Pensons ensemble le notariat de demain

Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

Solutions
Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !
Faire le choix de garder le serveur informatique au sein de l’étude peut s’avérer très contraignant au jour le jour. Une multitude de petits dé...

Le Défi Genapi x Secib

Évènement
Le Défi Genapi x Secib

Le 1er concours de rédaction d'actes


Inauguré en 2018, Le Défi offrait à tous les étudiants en Master 2 Droit notarial de découvrir leur métier de demain en participant à la création d’un modèle d’acte authentique. 
Sur des thématiques variées, ce concours permettait aux notaires en devenir, de s’exercer à la mission la plus passionnante de leur future profession : la rédaction d’actes.


Pour cette 6ème édition, Septeo Solutions Notaires & Avocats s'associent et mettent à l’honneur l’interprofessionnalisation.
Notaires et avocats seront amenés à réfléchir ensemble sur une problématique de Droit d'actualité ;  la transmission et l’apport de cryptoactifs et NFT.


L’équipe lauréate verra son acte intégré aux Bibles et des lots prestigieux seront remis à chacun de ses membres.

Saison 2 Episode spécial : Les évolutions technologiques déployées dans KIVIA

Podcasts
Saison 2 Episode spécial : Les évolutions technologiques déployées dans KIVIA

Retour sur le livestream du Congrès des notaires 2021.
Ecoutez l'interview de Stéphane Fauvel, Directeur Métier et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D, Genapi Groupe Septeo sur les évolutions technologiques déployées dans la nouvelle solution KIVIA : l'analyse de la Data, le prédictif, l'IA...


 

 

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Mois Juridique Genapi - Décembre

Veille juridique
Mois Juridique Genapi - Décembre


 

Droit immobilier

 

Réforme du droit des sûretés

Intégration dans nos formulaires juridiques des hypothèques légales spéciales du vendeur et du prêteur de deniers, ayant vocation à remplacer les privilèges de vendeur et de prêteur de deniers à compter du 1er janvier 2022

Source : nouvel article 2402 1° et 2° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Droit de la famille

 

Réforme du droit des sûretés

Intégration dans nos formulaires juridiques de l'hypothèque légale spéciale du copartageant, ayant vocation à remplacer le privilège de copartageant à compter du 1er janvier 2022.

Source : nouvel article 2402 4° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Droit des sociétes

 

 

Réforme du droit des sûretés

Prise en compte des nouvelles dispositions relatives au nantissement des meubles incorporels

Source : articles 2355 et suivants du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.

 

Télécharger le sommaire des formulaires

 

Actualité sociale

 
  • Le nouveau montant du Smic brut horaire sera porté à 10,57€ au 1er janvier 2022, soit 1 603,12€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 

Source : décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021.

  • Bons d'achat et chèques cadeaux : le relèvement du plafond d'exonération 2021 d’un montant de 250€ s’applique jusqu'au 31 janvier 2022. 

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/cheques-cadeaux--le-plafond-dexo.html

  • Pour tout contrat signé à compter du 1er janvier 2022, la rémunération des apprentis évolue. A cet effet, une grille de rémunération spécifique au notariat s’appliquera. 

Source : accord de branche du 21 octobre 2021.

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