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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !

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Serveur à l’étude : les 5 contraintes dont on peut se débarrasser !
Faire le choix de garder le serveur informatique au sein de l’étude peut s’avérer très contraignant au jour le jour. Une multitude de petits dé...

Mois Juridique Genapi - Janvier 2022

Veille juridique
Mois Juridique Genapi - Janvier 2022

Droit Immobilier


Réforme du droit des sûretés

 
Intégration des hypothèques légales spéciales du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant dans les bordereaux rectificatifs, le bordereau de renouvellement dématérialisé et la mainlevée simplifiée dématérialisée.

 
Source : nouvel article 2402 1°, 2° et 4° du Code civil, ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et entrant en vigueur au 1er janvier 2022.



Droit de la famille 


Réduction du droit de partage à 1,10 %

 
Rappel : diminution du taux du droit de partage de 1,80 % à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.

Source : article 746 du Code général des impôts, modifié par l'article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.


Droit des sociétés


Loi de finances pour 2022

Relèvement des plafonds d’exonération de l'impôt sur les plus-values en matière de cession d'entreprise.
 
Source : article 238 quindecies du Code général des impôts, modifié par l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
 

Le chiffre clé 


Record des transactions de logements anciens sur 12 mois (hausse de 23 %) 


Actualité sociale

 
  • Réduction des cotisations patronales, dite « Réduction Fillon », applicable au 1er janvier 2022 : simulateur de calcul proposé par l’URSAFF.
Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5044-reduction-fillon-2022-urssaf.html
  • Précisions jurisprudentielles sur le régime de protection de la salariée en congé maternité :
Source : https://www.village-justice.com/articles/protection-absolue-salariee-conge-maternite-precisions-jurisprudentielles,41240.html

Juriminute - Saison 4 Episode 1

Veille juridique
Juriminute - Saison 4 Episode 1

Episode 1 de la nouvelle saison de votre Juriminute. 


Pour ce nouvel épisode, Séverine Cabrillac, professeur à la faculté de droit de Montpellier, décode la réforme des sûretés.
 

Privacy Day – Journée Européenne de la protection des données

Évènement
Privacy Day – Journée Européenne de la protection des données

Responsabilités et obligations d'un chef d'entreprise

Les grandes lignes des obligations imposées aux responsables d’entreprise
sur la protection des données.


Vous avez l'obligation de démontrer à tout instant que vous respectez bien la règlementation (organisme de contrôle, CNIL).

En tant qu'employeur : 
gestion de paie, suivi social et relation sociale, recrutement, gestion RH

Au sujet de votre cœur d’activité : 
gestion clientèle, données collectées, traitées, classées, enregistrées, sauvegardées et transmises

Qui est le responsable des données / le responsable de traitement ?

Le responsable du traitement est incarné par le représentant légal de l’office notarial.
     
Il doit garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen RGPD.

Comment faire pour répondre aux obligations légales ?

Tenir à jour un registre de traitement de données (document obligatoire, article 30), en premier lieu.

Comment faire pour mettre en œuvre le registre de traitement des données ?
 
  • Identifier les activités principales de traitement de données à caractère personnel (salariés, clients, accès locaux, tous les supports papier/numérique/autre)
  • Créer une fiche d'activité de traitement (modèle site CNIL)
  • Pour les entreprises de moins de 250 personnes ; seuls certains traitements seront à inscrire dans le registre : 
  1. ceux qui sont récurrents (paie des salariés, gestion des clients et fournisseurs)
  2. ceux qui comportent un risque pour les droits et libertés des personnes (vidéosurveillance, ...)
  3. ceux qui concernent les traitements de données sensibles (casier judiciaire, données de santé, ...)

Attention, le registre des activités de traitement permet de recenser les traitements de données à caractère personnel. Il permet de disposer d’une vue d’ensemble des traitements. D’autres points et dispositions obligatoires accompagnent le registre de traitement. (cf. site CNIL)

Une stratégie de sécurisation des données est obligatoire par exemple :

Vous êtes tenu d’assurer la sécurité des données à caractère personnel détenues par votre structure, en vertu de l'article 32, en tant que représentant légal de l'étude.
Zoom sur la mission DPD (Délégué à la protection des données, DPO en anglais DPO) :
Sauf pour certains organismes, la nomination d’un DPD n’est pas systématiquement obligatoire.

La désignation d’un DPD est fortement recommandée, notamment parce qu’organiser la sécurité des données, répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes et réagir de manière adéquate lors d’une violation de données ne s’improvise pas.

DPD est un vrai métier avec une expertise et contribue à favoriser la confiance avec les clients.

Genapi ne peut pas être DPD pour ses clients.

Vous devez être capable de répondre aux questions suivantes (vos obligations) :

Obligation de transparence, lors de la collecte des données, vous avez un devoir d’informer vos clients et usagers (article 5) :
- le pourquoi de la collecte (la finalité, article 16 au RGPD) ; 
- ce qui vous autorise à le faire (licéité, articles 6,9 du RGPD) ; 
- qui a accès aux données : salarié, prestataire(s), le service comptabilité, sous-traitants, etc ; 
- combien de temps seront-elles conservées ; 
- comment les personnes peuvent exercer leurs droits sur les données ;
- si des données seront transférées en dehors de l’Union Européenne ;

La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel.
Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l’objet d’un contrôle de la Commission.
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne. 
(Pour aller plus loin : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer)
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