Mois Juridique Genapi - Juin 2022
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Droit Immobilier
Lumière sur la réforme en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Consécration du nouveau statut protecteur de l'entrepreneur individuel, en vertu duquel son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de renonciation expresse à ce principe par l'indépendant et au profit d'un créancier déterminé.
Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Droit de la famille
Réforme de l'adoption
Poursuite des travaux de mise à jour des formulaires après l’ouverture du droit à l'adoption aux couples non mariés.
Pour rappel, concubins et partenaires de PACS peuvent désormais adopter dans les mêmes conditions que des époux.
Source : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.
Droit des sociétés
Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant
Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI.
Source : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
montant de la condamnation pour injure et diffamation requise contre un avis Google d’un client qualifiant son notaire « d’escroc ». Tribunal Judiciaire d’Amiens, 2 juin 2022.
Actualité sociale
Un recrutement plébiscité sur les réseaux sociaux, notamment par les jeunes
levier important pour attirer de nouveaux candidats : la modernisation du recrutement. En effet, l’étude souligne que 73% des actifs souhaitent avoir la possibilité de postuler en trois minutes et que 74% des sondés seraient enclins à postuler à des offres s’ils n’avaient pas à passer par des sites spécialisés. Une tendance qui atteint même 85% des 18-24 ans.
Source : https://culture-rh.com/recrutement-reseaux-sociaux/
Historique
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