Mois Juridique Genapi - Avril 2022
Publié le :
03/05/2022
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Droit Immobilier
Implémentation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Consécration du principe de cessibilité et de transmissibilité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et de son exception : la possible inaliénation contractuelle de ce patrimoine en vue de garantir le créancier.
Source: article 1 de la loi numéro 2022-172 du 14 février 2022.
Droit de la famille
Devoir de conseil & réserve héréditaire
Codification de l’obligation d’information du notaire à l’égard des héritiers réservataires qui doit les informer personnellement et individuellement des libéralités consenties par le défunt qui entameraient leurs droits.
Source: article 921 alinéa 2 Code civil
> Ajout de courriers concernant l’action en retranchement puis sa renonciation.
Droit des sociétés
Engagement Dutreil
Ne sont pas éligibles à l’exonération partielle permise par le pacte Dutreil les activités de gestion par la société de son propre patrimoine immobilier notamment en termes de location de locaux nus ou encore de meublés à usage d’habitation.
Source: Doctrine fiscale du 6 avril 2021 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15
Télécharger de sommaire des formulaires
Le chiffre clé
Nombre d’actes établis par les notaires sur l’année 2021 selon le rapport annuel du Conseil Supérieur du Notariat
Source : https://fr.calameo.com/read/005125198cbe207d7d03b
Actualité sociale
Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation de la convention de rupture effectuée auprès de la DREETS (ancienne DIRECCTE) doit être réalisée par téléservice (soit de manière dématérialisée via le site internet www.telerc.travail.gouv.fr).
Ainsi, il n'est plus possible de transmettre la demande d'homologation via lettre recommandée. Par exception, lorsqu'une partie indique à la DREETS ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire.
Source : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021
Historique
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